Novality — Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Version en vigueur au 31 octobre 2026Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
Novality (ci-après « l'Agence »), entreprise individuelle exploitée par Cals Sarah, entrepreneur individuel
Siège : 2 rue Santiago du Chili, 31400 Toulouse, France
SIREN : 978 706 059
Email : novalityagence@gmail.com
Téléphone : 06 16 49 12 85
TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts
2.1. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l'Agence et tout client professionnel (ci-après « le Client »), pour la conception de sites internet (sites vitrines et sites e-commerce) et la souscription d'abonnements de maintenance.
2.2. L'Agence s'adresse exclusivement à des professionnels, agissant pour les besoins de leur activité. Aucune prestation n'est proposée à des consommateurs.
2.3. Les CGV sont communiquées au Client avant la signature du devis et font partie intégrante du contrat. La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des CGV, à l'exclusion de toute condition générale d'achat du Client.
2.4. En cas de contradiction, les stipulations du devis signé prévalent sur les CGV.
3.1. Création de site internet. L'Agence conçoit, selon le devis personnalisé, un site vitrine ou un site e-commerce. Le périmètre exact (pages, fonctionnalités, design, nombre de révisions incluses) est défini dans le devis.
3.2. Abonnement de maintenance. Le Client peut souscrire, au choix et de manière facultative, un abonnement mensuel de maintenance, dont le contenu est précisé dans la formule retenue (article 13).
3.3. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis distinct.
4.1. Chaque devis est établi sur mesure, à la suite d'un rendez-vous avec le Client.
4.2. Le devis est signé électroniquement, le jour du rendez-vous, au moyen d'un service de signature électronique. Le Client reconnaît que cette signature a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et que les documents horodatés et conservés par ce service valent preuve de son engagement.
4.3. Le contrat est formé à la signature du devis par le Client. L'Agence engage dès cette date des frais d'organisation et de préparation de la mission.
5.1. Les prix sont ceux indiqués au devis, exprimés en euros.
5.2. L'Agence bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention suivante figure sur ses devis et factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
5.3. Les frais de services tiers (par exemple nom de domaine, hébergement, extensions ou licences payantes) ne sont inclus dans le prix que s'ils sont expressément mentionnés au devis.
6.1. Le Client choisit, au devis, l'une des deux modalités suivantes :
6.2. Les paiements s'effectuent par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire.
6.3. La conception ne débute qu'à réception du premier paiement. La livraison n'intervient qu'après réception de l'intégralité du prix. L'Agence peut suspendre toute prestation tant qu'une somme exigible demeure impayée.
6.4. Toute facture émise est payable aux échéances prévues au présent article et au devis.
7.1. Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, dues dès le lendemain de la date d'échéance.
7.2. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne en outre l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant, l'Agence peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
8.1. Le délai de livraison est de deux (2) semaines à compter de la dernière des dates suivantes : réception du premier paiement, ou réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, logo, accès, validations) lorsque ceux-ci incombent au Client.
8.2. Ce délai est donné à titre indicatif. Tout retard de livraison, notamment lié au retard du Client dans la transmission d'éléments ou dans ses validations, ne donne lieu à aucune pénalité ni indemnité de la part de l'Agence.
8.3. La livraison consiste en la mise en ligne du site ou en la remise des accès au Client.
Le Client s'engage à :
10.1. Le Client n'est pas tenu de fournir lui-même les contenus. Le devis précise, pour chaque type de contenu (textes, images, logo), s'il est fourni par l'Agence ou par le Client.
10.2. Pour les contenus fournis par le Client, celui-ci garantit en être titulaire ou disposer des droits nécessaires, et garantit l'Agence contre toute réclamation de tiers à ce titre. Le Client est seul responsable de la licéité de ces contenus.
10.3. Pour les contenus fournis par l'Agence, celle-ci s'engage à utiliser des éléments dont elle dispose des droits d'utilisation, ou des éléments libres de droits.
11.1. Le devis précise le nombre de révisions incluses, compris entre une (1) et cinq (5) selon la mission. Une révision s'entend d'un ensemble groupé de demandes de modification portant sur le travail présenté.
11.2. Au-delà du nombre de révisions prévu au devis, l'Agence n'est tenue à aucune révision supplémentaire, et aucun supplément n'est facturé.
11.3. Les demandes qui modifient le périmètre initial de la mission (nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités) ne sont pas des révisions et font l'objet d'un nouveau devis.
Le site est réputé conforme dès sa mise en ligne ou dès la remise des accès au Client, sous réserve des révisions prévues à l'article 11 effectuées avant la livraison.
13.1. Souscription. L'abonnement est facultatif et souscrit au choix du Client, selon la formule décrite au devis ou dans un document signé.
13.2. Durée. L'abonnement est souscrit pour un (1) mois et se renouvelle tacitement par périodes mensuelles successives.
13.3. Résiliation. Le Client peut y mettre fin à tout moment, par écrit (email), avec effet à l'issue de la période mensuelle en cours. Toute période mensuelle commencée reste due et n'est pas remboursée.
13.4. Paiement. L'abonnement est payable mensuellement, à l'avance, par Stripe ou par virement.
13.5. Absence de maintenance. Le Client qui ne souscrit pas d'abonnement reconnaît que la maintenance, les mises à jour et les corrections ultérieures à la livraison ne sont pas incluses.
14.1. Principe. Entre professionnels, il n'existe pas de droit légal de rétractation. Sauf stipulation contraire du devis, aucune annulation ni aucun remboursement n'est possible après la signature du devis. Les sommes versées sont acquises à l'Agence, celle-ci engageant des frais dès la signature (article 4.3).
14.2. Exception légale. Lorsque le contrat est conclu hors établissement (c'est-à-dire en dehors des locaux de l'Agence), que le Client emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client bénéficie du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, pendant quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Le Client l'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'Agence (email ou courrier). Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie à l'Agence un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la rétractation.
15.1. Cession. Sous réserve du paiement intégral du prix, l'Agence cède au Client les droits patrimoniaux d'exploitation sur les éléments originaux créés spécifiquement pour lui (design, textes et visuels créés par l'Agence), pour la durée de protection légale, pour le monde entier et pour les besoins du site. Jusqu'au paiement intégral, le Client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire et l'Agence peut en suspendre l'exercice.
15.2. Éléments tiers. Les logiciels, extensions, thèmes, polices et autres éléments sous licence tierce demeurent soumis à leurs propres licences, que le Client s'engage à respecter. Les savoir-faire, outils, méthodes et composants génériques de l'Agence lui restent acquis.
15.3. Références. Sauf demande écrite contraire du Client, l'Agence peut mentionner le site réalisé et le nom du Client à titre de référence, notamment sur son site et ses supports commerciaux (portfolio).
L'Agence peut faire appel à des prestataires tiers (développeurs, graphistes, rédacteurs) pour tout ou partie de la réalisation. Elle demeure l'interlocutrice du Client et responsable à son égard de la bonne exécution de la mission, dans les limites de l'article 17.
17.1. L'Agence est tenue d'une obligation de moyens.
17.2. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée à cinquante pour cent (50 %) du montant du contrat concerné, tel que figurant au devis signé.
17.3. L'Agence n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image, perte de chance, etc.), ni des dommages résultant : d'une mauvaise utilisation du site par le Client ; des contenus fournis par le Client ; d'une intervention de tiers sur le site ; de l'indisponibilité ou du dysfonctionnement de services tiers (hébergeur, nom de domaine, plateformes de paiement, extensions) ; du référencement du site par les moteurs de recherche, qui ne fait l'objet d'aucune garantie de résultat.
17.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Agence, ni pour les dommages corporels, ni lorsque la loi l'interdit.
Sauf dispositions légales impératives, l'Agence ne consent aucune garantie contractuelle après la livraison. Le Client peut souscrire l'abonnement de maintenance prévu à l'article 13 pour bénéficier d'un suivi.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.
L'Agence traite les données personnelles dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité, accessible sur son site.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans le délai raisonnable fixé par une mise en demeure par écrit, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels. Les sommes versées demeurent acquises à l'Agence à hauteur des prestations réalisées et des frais engagés.
23.1. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
23.2. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
23.3. L'Agence peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Toulouse sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
